Informations sur la collecte, l'utilisation et la protection des donnees.
Date de dernière mise à jour : Dimanche 25 mai 2025
L’ANIP est soucieuse de préserver la confidentialité des données à caractère personnel. Ainsi, que vous soyez un nouvel utilisateur ou un habitué des Plateformes ANIP BJ et Eservicesanip.bj, prenez le temps de découvrir nos pratiques et, si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
L’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) est créée par la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin. Elle est placée sous la tutelle du Président de la République. Cette loi a eu pour objet, de définir et de déterminer les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques. Elle a fixé l’ensemble des éléments d’identification des personnes physiques à inscrire sur le registre national et sur les registres communaux d’identification de la population puis organise le traitement de ces éléments et en garantit la protection. En cela, elle donne plein pouvoir à l’ANIP.
La composition, les attributions l’organisation et le fonctionnement de l’ANIP sont définis par le décret N° 2023-217 du 26 avril 2023 portant approbation des statuts de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes en République du Bénin.
L’ANIP est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les dispositions de la loi N° 2017-08 du 19 Juin 2017 portant identification des personnes en République du Bénin, de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et du présent décret.
L’ANIP met à disposition des Usagers de nationalité béninoise ou de nationalité étrangère résident au Bénin, une Plateforme Web accessible via un lien Internet et une Application mobile permettant à toute personne physique ou morale d’exprimer un cas de sauvegarde lié à une des prestations fournies par l’ANIP conformément à la délibération n°2025 -357-AT/APDP /DST/SC/ du 24 juillet 2025 portant autorisation de traitement de données personnelles par l’Agence Nationale d’Identification des Personnes ( ANIP ) via l’application « ANIP BJ » et le site web « ESERVICE. ANIP.BJ » . La Plateforme ainsi que l’application mobile ont vocation à traiter des Données à caractère personnel concernant les Usagers.
L’ANIP est « responsable » des traitements de Données à caractère personnel collectées au travers des Plateformes au sens de la réglementation internationale et des lois applicables au traitement des données à caractère personnel.
A ce titre l’ANIP est propriétaire des domaines https://anip.bj , https://eservices.anip.bj et de l’application mobile ANIP BJ, des droits d’auteur relatifs au contenu des plateformes et des droits de producteur des bases de données de ses applications.
Le présent document, pour les traitements des Données pour lesquels les plateformes ANIP BJ et Eservicesanip.bj (plateformes Web et application mobile) est « responsable » au sens du code du numérique en République du Bénin, a pour objet d’informer les Usagers (ci-après la « Politique de Confidentialité ») sur :
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation des Services de l’ANIP (ci-après les « CGU ») lesquelles forment, avec la présente Politique de Confidentialité, l’ensemble contractuel opposable aux Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé que la présente Politique de Confidentialité ne couvre notamment pas les pratiques d’autres sociétés ou organisations en matière de protection des données vers lesquels les Plateformes pourraient renvoyer dans le cadre des Services ou qui font la publicité de nos services ; ces tiers peuvent utiliser des sessions, des caches, des balises pixel ou d’autres technologies pour afficher et collecter les données.
Les termes ci-après et ci-avant auront la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Application(s) » : désigne-le(s) programme(s) informatique(s) permettant d’accéder aux Plateformes depuis une page web, un smartphone ou une tablette fonctionnant sous systèmes d’exploitation iOs ou Android.
« Données(s) » : désigne les informations fournies directement ou indirectement par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment lors de sa navigation, son Inscription et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit à l’ANIP qu’il fournit des informations exactes et à jour concernant en particulier son identité, ses qualifications, ses coordonnées.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Sont notamment comprises dans les Données à caractère personnel les données relatives aux Utilisateurs des Plateformes permettant leur Identification.
« Espace Réservé » : désigne les page(s) stockée(s) sur la Plateforme réservée(s) aux Utilisateurs et accessible(s) via le Site Internet et/ou l’Application grâce à son identifiant et son mot de passe. Cet espace comprend le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que toute information relative aux Services auxquels l’Utilisateur a souscrit, en particulier les informations relatives à son identité, l’historique de ses opérations, les Données stockées par des tiers, etc., lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser dans les conditions et limites prévues par la législation applicable.
« Espace Public » : désigne les pages stockées sur les Plateformes librement accessibles à tout Utilisateur.
« Plateforme » : désigne les solutions nommées « ANIP BJ » et « Eservicesanip.bj » accessibles via le Site Internet, ou via l’Application mobile. Les Plateformes, composées de l’Espace Public et de l’Espace Réservé, a pour objet de fournir aux Usagers une interface permettant la vérification et la gestion des demandes des actes.
« Réglementation Applicable » : désigne l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs ou aux Plateformes, telles que la législation et la réglementation relative : aux flux de données ; à la protection des Données à caractère personnel, y compris le code numérique en République du Bénin.
« Services » : désignent l’ensemble des prestations proposées par l’Agence Nationale d’Identification des Personnes aux Usagers par l’intermédiaire des Plateformes.
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse et qui comprend la Plateforme Web, le portail Web et interagit avec l’application mobile.
« Terminal » : désigne les différents supports par lesquels les Plateformes seront accessibles. Les Terminaux sont notamment les Smartphones, les tablettes, les micro-ordinateurs via internet et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant aux Plateformes, sans distinction, et ce compris les Usagers inscrits et les visiteurs non-inscrits.
Les Données à caractère personnel sont collectées notamment comme suit :
La collecte de certaines Données à caractère personnel est obligatoire pour fournir les Services à l’Utilisateur.
A défaut de renseignement des champs demandés lors de l’expression d’un cas de sauvegarde ou de complément d’information et de ceux identifiés par un astérisque (*), l’Utilisateur pourrait se voir refuser la validation du service souhaité sur les Plateformes, à tout ou partie des Services et fonctionnalités des Plateformes et ses demandes pourraient ne pas être prises en compte mais il serait notifié de la décision de non prise en compte.
Les autres champs sont facultatifs et ont pour objet d’améliorer la qualité du ou des service(s) qui est(sont) proposé(s) aux Utilisateurs par la Plateforme.
Les Données à caractère personnel de l’ensemble des Utilisateurs sont collectées et traitées :
Les Données à caractère personnel des Utilisateurs visiteur de l’Espace Public ne sont pas collectées, mais les données nécessaires pour l’authentification des actes le sont pour les Finalités suivantes :
Les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les Finalités suivantes :
Les Données à caractère personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des Finalités et sous réserve des durées de prescription applicable.
Ainsi, les Données d’identité des Utilisateurs :
Les Données à caractère personnel collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants et sous réserve du respect des prescriptions légales applicables et autres obligations contractuelles ou légales de conservation à des fins notamment probatoires :
Les Données à caractère personnel collectées par les plateformes ANIP BJ et Eservicesanip.bj pourront être transmises notamment auprès de l’ANIP, auprès de partenaires de l’ANIP tels que (APDP, ANSSI, les organisations de la société civile, les structures de l’État, ou sites associés, …) et de prestataires tiers et notamment le support client et les prestataires techniques (ci-après ensemble les « Prestataires »), afin d’assurer :
Les organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels pourront également avoir accès à certaines Données à caractère personnel dans le strict cadre de leur mission.
Les plateformes sont susceptibles de montrer les Données du profil d’un Utilisateur disponibles publiquement (telles que le cas effectué sur les plateformes) à d’autres Utilisateurs si ceux-ci disposent déjà de la référence unique de l’opération ou de toute autre donnée permettant de l’identifier.
Les plateformes peuvent être amenées à partager publiquement, ainsi qu’avec ses Partenaires des informations qui ne permettent pas d’identifier personnellement l’Utilisateur (par exemple des informations relatives aux tendances d’utilisation des Services ou des rapports).
Les plateformes ANIP BJ et Eservicesanip.bj traitent les Données à caractère personnel sur des serveurs de l’ANIP situés au BENIN, dont certains peuvent être situés hors du pays de résidence de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît pleinement l’importance de l’exactitude des Données à caractère personnel le concernant, qu’il fournit via les Plateformes de l’ANIP.
De plus, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des Données à caractère personnel exactes pendant ses activités sur les Plateformes, et à les mettre à jour immédiatement si l’une ou plusieurs de ces Données à caractère personnel venaient à changer pendant l’utilisation des Plateformes.
Conformément à cet engagement, les Utilisateurs ont le droit de demander l’accès, la rectification, ou la suppression totale ou partielle de leurs données, comme indiqué dans l’article « Droit des Utilisateurs » de cette Politique de Confidentialité.
Conformément au Code du Numérique en vigueur en République du Bénin, les Utilisateurs ont des droits concernant leurs données personnelles traitées par l’Agence nationale d’Identification des personnes physiques (ANIP) via les plateformes ANIP BJ et eservicesanip.bj.
Grâce aux paramètres de leur Compte, les Utilisateurs ont la possibilité de consulter et de personnaliser leurs préférences relatives à leurs données personnelles.
De plus, chaque Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Tous ces droits peuvent être exercés par les Utilisateurs en envoyant un courriel précisant leur demande et en fournissant une pièce d’identité à l’adresse suivante : contact@anip.bj.
Veuillez noter que l’ANIP se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle considère déraisonnable ou abusive en raison de son caractère répétitif ou systématique, ou requérant des efforts techniques disproportionnés (par exemple, le développement d’un nouveau système ou une modification majeure des procédures existantes), ou susceptible de compromettre la confidentialité des données d’autres utilisateurs.
En particulier, les plateformes ANIP BJ et Eservicesanip.bj :
Il appartient à l’Utilisateur de respecter strictement les termes de la présente Politique de Confidentialité et à l’occasion de l’utilisation des Plateformes, et l’Utilisateur s’y engage. Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à renseigner les vraies informations et à les vérifier avant toute validation.
L’ANIP ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un ou plusieurs des cas suivants :
L’Utilisateur prendra à sa charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de l’ANIP, notamment par toute décision émanant d’une juridiction, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle qu’une autorité de protection des données à caractère personnel, suite à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre de la présente Politique de Confidentialité.
Par ailleurs, l’ANIP ne saurait être responsable des traitements (ni des conséquences liées à ces traitements) réalisés par les tiers, notamment les Prestataires et les Partenaires, y compris s’ils collectent les Données à caractère personnel via les Plateformes.
La Politique de Confidentialité est susceptible de faire l’objet de mises à jour de la part de l’ANIP sans préavis. La Politique de Confidentialité précédente sera alors résiliée de plein droit et remplacée par la nouvelle version qui sera immédiatement opposable à tout Utilisateur. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente Politique de Confidentialité.
Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la Politique de confidentialité. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par l’ANIP, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur les Plateformes.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique de Confidentialité serait nulle notamment du fait d’un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique de Confidentialité.
La présente Politique de Confidentialité et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit béninois.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité l’ANIP afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant la Politique de Confidentialité.
A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS :
